Le décret tertiaire s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la Transition énergétique. Concrètement, il précise les modalités d’application de l’article 17, qui oblige à améliorer les performances énergétiques des bâtiments tertiaires. L’objectif est de réduire la consommation d’énergie de 60 % entre 2010 et 2050. Afin de faciliter la transition et l’atteinte de cet objectif global, le gouvernement l’a décliné en objectifs intermédiaires tous les dix ans. Ainsi, la première échéance était une réduction de -25 % pour 2020. Les structures concernées devront ensuite atteindre -40 % d’ici 2031, puis -50 % en 2041. C’est dans ce contexte que la plateforme OPERAT a vu le jour.
Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?
Suite à la mise en application du décret tertiaire, le gouvernement français a confié l’encadrement du dispositif à l’ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie). L’agence a alors développé OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du secteur Tertiaire), une plateforme pour recueillir et suivre la consommation énergétique des bâtiments concernés.
Cet outil en ligne permet aux assujettis de renseigner toutes les informations requises dans le cadre du décret tertiaire. Ils peuvent ainsi :
- Déclarer la consommation d’énergie annuelle de leur(s) bâtiment(s). La saisie peut se faire de façon manuelle ou automatique (import de fichiers Excel).
- Entrer les références des points de livraison des réseaux de distribution d’énergie (gaz, électricité, réseau de froid / chaleur, etc.). Cette option est notamment utile pour pouvoir déclarer les consommations de manière automatique directement via les GRD.
- Suivre l’évolution de la consommation.
- Contrôler l’atteinte de leur objectif de réduction.
- Soumettre un dossier technique en cas de situation spécifique.
Plus d'informations sur la plateforme OPERAT
Plateforme OPERAT, à qui s’adresse-t-elle ?
Plus qu’une simple plateforme de suivi de la consommation, OPERAT vise à accompagner les acteurs dans leur transition énergétique. Elle s’adresse à tous les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments tertiaires soumis au décret tertiaire, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Décret tertiaire, à qui s'applique-t-il ?
Le décret tertiaire concerne tout bâtiment public ou privé à usage tertiaire, dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m². Il s’applique également aux industriels qui utilisent au moins 1000 m² de surface de constructions tertiaires (bureaux, réfectoire, etc.). En outre, il peut s’agir de bâtiments entiers ou partiels : on considère ici la surface de plancher totale.
En revanche, certaines catégories sont exclues, comme les constructions temporaires, les lieux de culte et les bâtiments de défense ou de sécurité civile.
De plus, il existe également des dérogations aux obligations du décret tertiaire. L’acteur concerné doit alors soumettre un dossier technique qui détaille tous les usages énergétiques du bâtiment (dans de cas de contraintes architecturales par exemple) et/ou la consommation d’énergie indispensable pour exercer l’activité spécifique.
Par ailleurs, notez que le non-respect des obligations peut valoir une amende 1500 € à une personne physique ou 7500 € pour une personne morale. Les contrevenants seront aussi affichés sur une liste publiée en ligne.
Quand soumettre la consommation d'énergie d’un bâtiment ?
Les premières données à saisir sur la plateforme OPERAT sont celles de l’année 2020. Les assujettis avaient initialement jusqu’au 30 septembre 2021 pour déclarer leur consommation d’énergie annuelle en ligne. Mais le site est encore en cours de finalisation, ce qui a entraîné un report de l’échéance. Ainsi, ils bénéficient d’une extension et peuvent soumettre leurs données avant le 30 septembre 2022.
Puis à partir de 2022, ils devront saisir la consommation d'énergie de l’année précédente au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
Pour cela, il suffit de créer un compte sur le site OPERAT et de saisir les données de consommation annuelle de l’année souhaitée, pour un bâtiment ou ensemble de bâtiments.
Le décret BACS
Un nouveau décret impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) dans certains immeubles d'ici à janvier 2025 afin d’améliorer leur efficacité énergétique et de réduire les émissions de CO2.
Le décret français n°2020-887 rend obligatoire l'installation ou la mise à niveau d’un tel système dans les bâtiments non résidentiels, existants et en construction, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.
Publié au Journal officiel le 21 juillet 2020, le décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010. Il traite également de la nécessité de systèmes de régulation automatique de chaleur.
Ce décret BACS complète l’arsenal législatif en matière de réduction de la consommation énergétique du secteur tertiaire français. Il fait suite à la publication en octobre 2019 du décret tertiaire qui stipule que tous les bâtiments privés ou publics d'une surface supérieure à 1000 m² devront déclarer leur consommation d'énergie via la plateforme OPERAT d’ici 2021.
Wattsense permet de créer de la valeur en exploitant les données du bâtiment, d'améliorer les performances des équipements, de réduire les déplacements sur le terrain et la consommation d'énergie. Les propriétaires peuvent ainsi trouver et déployer l'outil idéal de smart building et mettre en œuvre avec succès des stratégies de gestion de leur patrimoine immobilier.
